Les citoyens ont des droits d’accès aux données de gestion des collectivités locales. Tel est le cas pour les rapports d’exploitations des délégataires de services publics.
Le 23 Mars 2021 la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a du le rappeler à la mairie d’Antibes !
La mairie avait occulté toutes les données chiffrées des rapports de gestion des délégataires de services des ports d’Antibes, dont évidemment celui de Vauban 21. Elle les rendaient tout simplement incompréhensibles et exploitables pour se faire son propre avis.
4) S’agissant de la DSP du port Vauban :
Extrait de l’avis de la CADA
Sont communicables sans occultations les informations figurant aux pages 6 à 8, p.15 (évolution du chiffre d’affaires, mention des autres produits) p.16 (charges), p.17 et 18 (résultats et bilan d’exploitation) p.20 (bilan), p.23 et 24 (investissements et acquisitions), les informations relatives à la qualité du service rendu (p.28 à 39), le compte rendu technique (p.40 à 28) ainsi que la conclusion. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.
En revanche relèvent du secret des affaires et ne sont donc pas communicables : la constitution du capital social du délégataire (p10), l’organigramme et les effectifs p11 et 12, le tableau des flux de trésorerie (p.19), les engagements à incidences financières (p.25 et 26). Elle émet donc un avis défavorable les concernant