Généralement les documents relatifs à la gestion des services publics, même délégués sont à disposition de tout citoyen qui en fait la demande. Pour rappel, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) tranche les litiges lorsqu’une autorité publique estime ne pas avoir à transmettre les documents demandés. Elle émet notamment des avis sur les conditions d’accès qui visent souvent à préserver les personnes ou certains intérêts.
Ne voulant pas fournir les rapport des délégataires de services publics portuaire, notamment celui de Vauban21, la mairie d’Antibes avait été rappelée à l’ordre par la CADA : https://www.clupp-riviera.fr/2021/04/03/vauban/vaincre-lopacite-de-la-mairie/
Une autre décision de la CADA en 2021 est relativement importante : https://cada.data.gouv.fr/20212482/. La CADA a fait droit à toutes les demandes.
« Communication de la copie des documents suivants relatifs à la gestion du port de Grand-Bourg : 1) la convention par laquelle le département concède à la communauté de communes la gestion du port ; 2) le procès-verbal du conseil portuaire de décembre 2019, validé par l’autorité portuaire compétente ; 3) le rapport d’information annuel, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services comme exigé par l’article L3131‐5 du code de la commande publique ; 4) le rapport d’expertise, réalisé en 2020, pour juger de la conformité des installations de plaisance ; 5) les rapports de contrôle annuels des mouillages des plaisanciers depuis la date de validité de la convention d’exploitation, éventuellement diligentés ; 6) les procès-verbaux de réception de tous les travaux d’entretien réalisés sur le port de plaisance depuis novembre 2017 ; 7) la liasse fiscale 2019 et 2020 concernant le port de plaisance.«
En 2015, la CADA s’exprimait sur les listes d’attente : https://cada.data.gouv.fr/20150657/. Tous les mots ont un sens. La demande a été rejetée, sans aucun doute parce qu’elle visait des données nominatives. Il ne devrait toutefois pas y avoir de frein à la demande de listes non nominatives. A tenter 😉
« Communication des documents suivants relatifs à la gestion de la liste d’attente et d’attribution de poste d’amarrage au port : 1) la liste d’attente nominative à jour au 31 décembre 2014 ; 2) le descriptif des places par ponton, précisant la taille maximale des bateaux par emplacement et son mode de calcul ; 3) la liste nominative des 21 bénéficiaires d’attribution de poste précisant le motif du classement prioritaire.«
En 2013, la CADA s’exprimait sur la liste des membres du CLUPP : https://cada.data.gouv.fr/20136075/. Elle a donné un avis favorable à la communication de la liste qui, rappelons le, est en soi la liste des électeurs pour l’élection des représentants au conseil portuaire ! Cela n’est pas rien.
« Communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et de leurs représentants au conseil portuaire.«
