Juridique : garanties d’usage et notion d’ouvrage nouveau

Commençons pas les exemples. Nous nous sommes procurés des modèles de contrat de garanties d’usage (CGU). Le premier date de 2017. Oui 2017, alors même que la convention de délégation de service public démarrait tout juste, et qu’elle mentionnait que le délégataire n’entendait pas mettre en oeuvre les CGU. Au grand étonnement des concurrents à… Continue reading Juridique : garanties d’usage et notion d’ouvrage nouveau