Juridique : garanties d’usage et notion d’ouvrage nouveau

Commençons pas les exemples. Nous nous sommes procurés des modèles de contrat de garanties d’usage (CGU).

Le premier date de 2017. Oui 2017, alors même que la convention de délégation de service public démarrait tout juste, et qu’elle mentionnait que le délégataire n’entendait pas mettre en oeuvre les CGU. Au grand étonnement des concurrents à la DSP peut-être, qui peuvent légitimement se poser la question si c’est bien normal que la CCI aie présenté un projet économique dont les engagements sont modifiés moins d’un an après l’attribution… A ce compte-là tout le monde peut candidater avec n’importe quelle offre bidon !

Le second exemplaire est une proposition anonymisée faite pour un yacht de 16m. Coût du contrat : 200 000 euros pour 10 ans ! Oui, bien plus cher que la redevance annuelle en location. Mais ça c’est normal, mais il faudra toutefois y revenir ultérieurement. Car la question qui se pose c’est “à quoi sert, que paie, la redevance annuelle de location ?”

Vous l’aurez compris, les CGU permettent de financer des travaux du port. Il est temps de voir comment la loi et la jurisprudence traite ce financement.

Petit exposé sur les garanties d’usage et la notion d’ouvrage nouveau. A lire absolument !
S’agissant d’une contrepartie au financement d’ouvrages nouveaux, c’est-à-dire la création de postes d’amarrage ou de mouillage sur extensions, il ne pourrait être considéré des travaux d’entretien, de réaménagements, d’agrandissements ou réfections d’ouvrages existants, financés par les redevances annuelles et définis par l’article R 5321-17 du code des transports. (« Le produit des redevances d’équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu’à des dépenses effectuées respectivement dans l’intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l’établissement, à l’amélioration ou au renouvellement et à l’entretien de tous les équipements du port et à l’amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins »).

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