Le 21 Décembre 2023, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code des transports. Pas besoin du parlement pour réglementer et décréter. On a donc eu droit à une modification de la définition des garanties d’usage.
Depuis 2015, l’article R5314-31 était rédigé comme suit du point de vue des GU : « […] Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat. […] »
La partie relative au GU est désormais ainsi rédigée dans un article propre R5314-34 : « […] Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] »
Peut-être que certains voient désormais mieux la nature du sujet qui fait débat depuis plusieurs années. Souvenons-nous à Antibes que dans la liste des travaux confiés au délégataire Vauban 21, qui dépassait largement l’ancien cadre, et ne créait même pas de nouvelles places de port.
Car cette modification réglementaire n’efface évidemment l’illégalité des délégations de service public face aux textes applicables au moment de leur signature. C’est un premier aspect.
Pour rappel, en 2022 la cour des comptes avait mentionné l’éventualité d’une modification des contreparties de GU dans son rapport sur la gestion du port de plaisance de la Rochelle. Lisez-en absolument les pages 31 et 32, il y est aussi question de la gestion « privative » des postes…
